Dimanche 11 aout 2019 ((rezonodwes.com))\u2013 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9bat sur l\u2019impossibilit\u00e9 de la poursuite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Jovenel Mo\u00efse devant la Haute Cour de justice\u00a0 dans le cadre de la courageuse initiative des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, il nous apparaissait urgent d\u2019attirer l\u2019attention des parlementaires ( l\u00e9gislateur de 2019) sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me institutionnel \u00e0 travers l\u2019adoption d\u2019une loi, dont est amput\u00e9e \u00e0 ce jour cette juridiction sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 rappeler que la Combinaison des articles 173, 185 et 186 de la Constitution en vigueur,\u00a0 ainsi que l\u2019article 8.1 de la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme constituaient la pierre angulaire de la d\u00e9monstration scientifique ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e dans l\u2019article \u00ab la Casse-cou du peuple : l\u2019obstacle \u00e0 l\u2019aboutissement de la d\u00e9marche des parlementaires accusateurs \u00bb. Les commentaires de bon nombre de juristes, voire des profanes, prouvent que sa port\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9gligeable dans l\u2019actualit\u00e9 politique et juridique du pays. L\u2019affaire Petrocaribe en atteste.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Sans revenir sur les d\u00e9tails, l\u2019article a fait son cours en suscitant beaucoup de d\u00e9bats contradictoires,\u00a0 et a sans doute r\u00e9veill\u00e9 la paresse de notre l\u00e9gislateur. Car nombreux sont des d\u00e9put\u00e9s qui s\u2019en sont inspir\u00e9s pour assurer avec dext\u00e9rit\u00e9 la d\u00e9fense du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la s\u00e9ance de mise en accusation de ce dernier. Ils se proposent m\u00eame \u00e0 ce jour\u00a0 de faire adopter une loi en la mati\u00e8re. Bravo! Car pour une fois, l\u2019ou\u00efe parlementaire a \u00e9t\u00e9 tendue \u00e0 la comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si cette d\u00e9marche l\u00e9gislative marquera un tournant remarquable dans le syst\u00e8me juridique ha\u00eftien, il n\u2019en reste pas moins que les incidences seront consid\u00e9rables sur la vie politique de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Cette proposition de loi ou son adoption\u00a0 ne p\u00e9n\u00e9trera-t-elle pas\u00a0 le salon du Cabinet d\u2019instruction dans le cadre de l\u2019affaire Petrocaribe pour y prendre place? N\u2019aurait-elle pas influ\u00e9 sur le proc\u00e8s La Saline suite aux accusations port\u00e9es sur des anciens officiels, dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique? L\u2019ancien Premier ministre CEANT pourrait-il\u00a0 \u00eatre entendu ou inculp\u00e9 comme aurait souhait\u00e9 l\u2019ancien d\u00e9put\u00e9 de Delmas, ou serait-il envisageable de l\u2019auditionner exclusivement \u00e0 titre de renseignement dans l\u2019affaire La Saline? Le tout devant la juridiction de droit commun.<\/p>\n\n\n\n
Autant d\u2019appr\u00e9hension qui nous conduit \u00e0 proposer une piste de solution au Gouvernement et au l\u00e9gislateur pour pallier le handicap juridique sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement de la Haute Cour de Justice. De bonne foi d\u2019excellents juristes ont confondu la l\u00e9gitimit\u00e9 et l\u2019aspect constitutionnel d\u2019une institution.<\/p>\n\n\n\n
Au vrai, au regard de l\u2019article 185 de la Constitution, la cr\u00e9ation institutionnelle\u00a0 de la Haute Cour de Justice ne fait aucun doute. En revanche, il n\u2019est pas sans savoir que la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un Tribunal r\u00e9pond \u00e0 des caract\u00e9ristiques qui rel\u00e8vent exclusivement de la volont\u00e9 populaire, exprim\u00e9e par l\u2019adoption d\u2019une loi. C\u2019est un principe universel en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de tout Tribunal, dont la mission est de rendre une d\u00e9cision juridictionnelle \u00e0 laquelle sont attach\u00e9es des garanties de justice.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une \u00e9ventuelle proposition de loi sur la l\u00e9gitimit\u00e9, prolongement de l\u00e9galit\u00e9, de l\u2019\u00e9tablissement de la Haute Cour de Justice risque d\u2019amplifier l\u2019instabilit\u00e9 politique au lieu de la mod\u00e9rer. Cependant, l\u2019intelligence des d\u00e9cideurs publics, particuli\u00e8rement le Gouvernement, peut anticiper tout tumulte politique qui risque de saccager le pays.
En fait, \u00e0 travers l\u2019article 62 de la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme, la R\u00e9publique d\u2019Haiti reconnait la comp\u00e9tence contentieuse et consultative\u00a0 de la Cour de San Jos\u00e9 ( Cour interam\u00e9ricaine).<\/p>\n\n\n\n
Alors, \u00e0 travers l\u2019article 64 de la Convention, il serait d\u00e9terminant pour le Gouvernement d\u2019inviter la Cour \u00e0 appr\u00e9cier\u00a0 si les dispositions de l\u2019article 185 de la Constitution et cette \u00e9ventuelle proposition de loi sont compatibles avec l\u2019article 8 de la Convention relative aux garanties judiciaires.<\/p>\n\n\n\n
Certains juristes s\u2019interrogeraient probablement sur la notion de sup\u00e9riorit\u00e9 de la Constitution \u00e0 la Convention. Leur interrogation serait l\u00e9gitime. Toutefois, il convient d\u2019affirmer que cette demande d\u2019avis sur les dispositions constitutionnelles, le cas \u00e9ch\u00e9ant une proposition de loi, entre bien dans le champ d\u2019application de la comp\u00e9tence de la Cour. Cette affirmation appelle deux pr\u00e9cisions. Premi\u00e8rement, la Cour ne tendra pas sur la sup\u00e9riorit\u00e9 entre les normes constitutionnelles et conventionnelles mais elle va se contenter d\u2019appr\u00e9cier leur compatibilit\u00e9. Deuxi\u00e8mement, le but de la Convention est d\u2019aider tout \u00c9tat partie \u00e0 la Convention \u00e0 mieux se conformer \u00e0 ses obligations internationales en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n
Or, la Haute Cour de Justice est tellement d\u00e9terminante dans le traitement des affaires Petrocaribe, La saline et la mise en accusation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qu\u2019il incombera \u00e0 la Cour de ne pas contraindre l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien \u00e0 enfreindre la Convention par l\u2019expression populaire. Car l\u2019implication des anciens ministres, des anciens Premiers ministres et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour des actes commis ou suspect\u00e9s avoir commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions conduira en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la saisine de la Haute Cour de Justice \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 186 de la Constitution. Alors, par souci du respect des garanties judiciaires proclam\u00e9es \u00e0 la Convention am\u00e9ricaine en son article 8, l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien est tenu d\u2019adapter sa l\u00e9gislation, Constitution comprise, \u00e0 son engagement r\u00e9gional.<\/p>\n\n\n\n
Donc, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les politiques de contribuer \u00e0 ce tournant remarquable dans le processus juridique de notre pays.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, en vertu de l\u2019article 64.2 de la Convention am\u00e9ricaine, ce serait de notables progr\u00e8s dans la vie politique ha\u00eftienne que le Minist\u00e8re ha\u00eftien des Affaires \u00e9trang\u00e8res saisirait la Cour d\u2019une demande d\u2019avis sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 185 de la Constitution ha\u00eftienne ainsi qu\u2019une \u00e9ventuelle proposition de loi d\u2019application relative \u00e0 la Haute Cour de justice \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention am\u00e9ricaine relative aux garanties judiciaires. Ainsi, nous emprunterons la voie du Costa Rica en la mati\u00e8re en date du 21 juillet 1983.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Me. Guerby BLAISE Dimanche 11 aout 2019 ((rezonodwes.com))\u2013 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9bat sur l\u2019impossibilit\u00e9 de la poursuite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Jovenel Mo\u00efse devant la Haute Cour de justice\u00a0 dans le cadre de la courageuse initiative des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, il nous apparaissait urgent d\u2019attirer l\u2019attention des parlementaires ( l\u00e9gislateur de 2019) sur la…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":861,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-860","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-polique"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.radioseabreezeisland.com\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/23333333.png?fit=696%2C534&ssl=1","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/860","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=860"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/860\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":862,"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/860\/revisions\/862"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/861"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=860"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=860"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.radioseabreezeisland.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/strong>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Doctorant-Chercheur en Droit p\u00e9nal\u00a0
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\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00c0 l\u2019Universit\u00e9 Paris Nanterre
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